Ce que dit la loi

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Arrow_greyL’obligation d’accessibilité date, en France, de 1975 et n’a pas été suivie d’effets. Trente ans après, le 11 février 2005, une nouvelle loi sur le handicap est adoptée. Elle prévoit notamment que la France (cadre bâti existant, transports…) doit être rendue accessible d’ici 2015, sous peine de sanctions.

– En savoir plus sur ce que dit la loi de 2005 (http://politiquesaccessibilite.blogs.apf.asso.fr)  et connaître les enjeux (http://www.desbatonsdanslesroues.org)

– En savoir plus sur la réglementation (http://reglementationsaccessibilite.blogs.apf.asso.fr/)