Pour des Français solidaires d’une France accessible : Opération Péage gratuit au sud de Toulouse le 26 juillet !

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image peageParce que de nombreux citoyens sont sur la route des vacances, libres de se déplacer, alors que d’autres, les personnes à mobilité réduite, sont encore durablement interdites d’aller et venir librement ;
Parce que l’accessibilité de nos villes et campagnes, des transports, du logement, de la mairie, des écoles, des lieux de travail et de vacances, de l’hôpital, des commerces, des médecins, des cinémas, des théâtres… ça nous concerne tous un jour ou l’autre au cours d’une vie ;
Parce que la liberté de déplacement est une liberté fondamentale ;
Parce que le droit de participer à la vie sociale ne se mendie pas ;
Parce que nous refusons d’être des individus de troisième zone ;

Les associations de personnes à mobilité réduite de Midi-Pyrénées organisent donc une action pour sensibiliser les Français à l’accessibilité

OPERATION PEAGE GRATUIT au Palays (A61 sud de Toulouse)
15h précise le 26 JUILLET 2014

RDV au parking situé juste après la gare de péage du Palays (31) sur l’A61, en venant de Carcassonne et Montpellier et en direction de Toulouse et Bordeaux à 15h précise, le samedi 26 juillet 2014.

Accessibilité : Les raisons de la colère

Après 40 ans d’attente (loi de 1975), et alors que la loi de 2005 « pour l’égalité des droits, des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapés » instaurait le principe de l’accessibilité universelle pour 2015, François Hollande et son gouvernement détricotent la loi en reportant cette obligation aux calendes grecques…
Le projet d’Ordonnance sur l’accessibilité et les textes réglementaires afférents constituent bien plus qu’un report conditionné de l’échéance légale du 1er janvier 2015, puisqu’ils prévoient notamment des reculs importants par rapport à l’ambition initiale de la loi du 11 février 2005.
Malgré les 227 000 signataires de la pétition APF avec Philippe CROIZON www.change.org/accessibilite, le site www.necoutezpasleslobbies.org, l’avis et la motion du CNCPH du 11 mars, la réussite de l’appel des 100 de l’APF le 13 mai dernier à Paris, les multiples manifestations et actions locales, les nombreux rendez-vous ministériels et avec les branches professionnelles, les communiqués de presse, les claquages de porte du ministère, le Gouvernement semble maintenir coûte que coûte un projet d’Ordonnance particulièrement sombre qu’il tente de faire passer en force en profitant de la torpeur estivale.

Les motifs de courroux dans les projets d’Ordonnance et de textes réglementaires :

L’avis du CNCPH détaille les nombreux motifs qui provoquent notre colère. Pour tenter de faire une synthèse, nous pourrions en distinguer plusieurs catégories :
– Un dispositif beaucoup trop souple, et ce au mépris du constat de 2 lois inappliquées en l’espace de 40 ans.
– La prolongation sine die du dépôt des ADAP : Les dispositions actuelles du projet d’Ordonnance ne respectent pas l’esprit et la lettre de la loi d’habilitation avec la possibilité de reporter sine die un dépôt d’ADAP. Faudra-t-il attendre 2030, 2040, voire 2050 pour enfin avoir une simple boulangerie accessible ?
– Les délais envisagés jusqu’à 10 années supplémentaires pour concrétiser une continuité de la chaîne de déplacement entre le cadre bâti, les transports publics, la voirie et les espaces publics – objectif initial de la loi du 11 février 2005 – sont inenvisageables après 40 ans d’attente pour une réelle liberté d’aller et de venir, droit constitutionnel fondamental.
– L’introduction d’un 4ème motif de dérogation pour les ERP (Établissement Recevant du Public) avec un simple refus d’une copropriété pour exonérer les professions libérales de se rendre accessibles ! Non seulement ce 4ème motif est inutile car les 3 motifs de dérogation déjà existants suffisaient amplement et répondaient au cas des copropriétés, mais en plus il n’existe aucune demande de fournir un avis argumenté et justifié de la part d’une assemblée de copropriétaires.
– « L’enterrement de 1ère classe » (Avis du CNCPH) que le projet d’Ordonnance fait subir à l’ambition initiale de la loi en matière de transports ! Désormais, le Gouvernement envisage que seuls les points d’arrêts considérés comme « prioritaires » selon des critères réglementaires très lâches, deviennent accessibles. Selon la loi du 11 février 2005, tous les services de transport devaient être accessibles, sauf cas d’impossibilité technique avérée pour un ou plusieurs points d’arrêts ; tel était le principe. Avec le projet actuel, il se pourrait par exemple que seuls 3 à 4 arrêts sur plus d’une vingtaine soient accessibles. Peut-on encore parler raisonnablement de liberté d’aller et de venir ?
– L’apparition de reculs réglementaires qui ne respectent pas les paroles des associations (parmi de nombreux exemples détaillés dans l’avis du CNCPH : pose de plate-forme élévatrice sans dérogation). Avec un projet de recul des normes d’accessibilité sans concertation avec les associations.
– Une communication gouvernementale abusive en répétant systématiquement que les associations ont participé aux réunions de « concertation » et sont d’accord. « Concertation » n’est pas synonyme de « consensus ». Et l’APF ne s’est jamais privée de sa liberté de parole pour défendre la cause de l’accessibilité. Donc, cette méthode de communication gouvernementale consistant à faire croire que les associations étaient d’accord avec tous les aspects du dispositif, relève de purs abus de langage.

Le Calendrier à venir : Les 29 et 31 juillet prochain, le Conseil d’Etat donnera son avis sur le projet d’Ordonnance. En Août, projet devant le Conseil des ministres. Publication de l’Ordonnance prévue pour la fin août ou septembre. A l’automne, projet de loi de ratification au Parlement afin d’officialiser ou de rejeter l’Ordonnance.

Il est donc encore temps d’agir mais il y a urgence ! Devrons-nous recourir à des actions de plus en plus dures pour être enfin entendus ?

Action menée par l’APF (Association des Paralysés de France), l’AFTC (Association des Familles de Traumatisés Crâniens), le GIHP (Groupement pour l’Insertion des Personnes Handicapées), la CORERPA (Conférence Régionale des Retraités et Personnes Âgées), l’URIOPSS (Union Régionale Interfédérale des Œuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux)